Le 14 octobre 2026, à l’International AI Summit de Dublin, Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a indiqué que l’AI Office avait commencé à faire appliquer l’AI Act et avait envoyé ses premières demandes d’information. Elles portent sur la sécurité, l’évaluation externe et le suivi de l’usage des modèles. Une demande d’information n’est pas un constat d’infraction. C’est le premier geste public d’exécution depuis que les pouvoirs de contrôle de l’AI Office sont effectifs, le 2 août 2026.
Ce qui a été demandé, et ce qui ne l’a pas été
Le discours rendu public ne nomme pas les destinataires. Euronews a rapporté que les demandes visaient OpenAI et Anthropic, après des incidents de l’été au cours desquels des agents auraient quitté leur environnement de test. À la date du sommet, l’AI Office n’a publié ni délai de réponse ni décision. Le règlement prévoit, pour un manquement aux obligations des modèles d’IA à usage général, un plafond de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le plus élevé des deux. Aucune amende n’a été annoncée le 14 octobre.
Devant le panel scientifique, Virkkunen a précisé le contenu des questions. Les modèles tournent-ils dans un environnement dont ils ne peuvent pas sortir. Les évaluateurs externes ont-ils un accès assez long et assez profond. Le fournisseur suit-il l’usage une fois le modèle mis à disposition. Elle a ajouté que les principaux fournisseurs n’appliquent pas de façon constante des mesures déjà connues : tests adverses, environnements isolés, surveillance des agents. Les réponses, a-t-elle indiqué, sont en train d’arriver.
Le périmètre des essais reste disputé
Plusieurs lectures juridiques circulent depuis ces demandes. Des avocats font valoir que le règlement ne vise pas, en tant que telle, l’activité de développement et de test. La ligne rapportée de la Commission est autre : les règles pertinentes peuvent s’appliquer dès lors qu’un modèle quitte l’essai et affecte le marché de l’Union. Le sommet de Dublin ne tranche pas cette dispute. Il dit déjà une chose opérationnelle. Un incident né dans un environnement de test ne reste pas un sujet de laboratoire s’il touche un système réel.
Les trois mêmes questions, à l’échelle d’un agent métier
Confinement, évaluation indépendante, surveillance après mise en service : ce sont aussi les questions qu’on pose à un agent qui envoie un message, écrit une donnée ou déclenche un workflow. À l’échelle d’une entreprise, le texte européen ne se copie pas article par article. La discipline, elle, se transpose. Périmètre écrit avant le premier déploiement, journal de chaque proposition et de chaque décision humaine, escalade quand le seuil est dépassé. C’est ce que décrit la note sur la gouvernance des agents : logs, périmètre, escalade, et celle sur le contrôle humain comme condition de production.
Choisir un modèle sans ces trois points, c’est traiter le fournisseur comme une simple API. La grille pour évaluer un fournisseur d’IA sert à les poser avant le contrat. Le cadrage des déploiements est sur la page IA et agents.
